Décret n°2013-406 du 16 mai 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2013-406 du 16 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000042976296
Texte parentLEGITEXT000027432864
Référencearticle 6 du décret n°2013-406 du 16 mai 2013 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

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