Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 février 2013 (version du 2 mars 2022)Légifrance →
1. Dérogation.
2. Par dérogation aux articles 2, 3 et 7 du présent arrêté, les armateurs peuvent être exemptés du dépôt d'une demande d'autorisation pour les pêcheries visées par le présent arrêté. Les pêcheries concernées par cette exemption sont visées à l'annexe III du présent arrêté.
3. Pour les pêcheries où les armateurs qui y arment des navires à la pêche professionnelle sont exemptés de l'obligation de déposer une demande d'autorisation, les autorisations de pêche européenne sont établies et rendues publiques par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
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