Arrêté du 25 février 2013 · Article

Article Annexe IV

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2018.

TexteArrêté du 25 février 2013

RattachementAnnexes

IdentifiantLEGIARTI000037167477

Texte parentLEGITEXT000027435602

Référencearticle Annexe IV de l'arrêté du 25 février 2013 (version du 11 juillet 2018)Légifrance →

1. MESURES DE GESTION NATIONALES POUR DES PÊCHERIES FAISANT L'OBJET DE MESURES DE CONSERVATION ET/OU DE GESTION DANS LE CADRE D'UNE ORGP

Recommandation	Activité réglementée	Mesures de gestion	Mesures techniques
Paragraphes 13 et 14 de la recommandation de l'ICCAT sur la conservation de l'espadon de l'Atlantique Nord	La prise active de l'espadon (Xiphias gladius) de l'océan Atlantique au nord du 5° Nord est interdite.	Les prises accessoires d'espadon de l'océan Atlantique au nord du 5° Nord sont autorisées dans la limite de 49 pour cent du volume total des captures détenues à bord exprimé en poids et/ ou en nombre de spécimens.	La prise et le débarquement d'espadons d'un poids vif inférieur à 25 kg ou d'une longueur maxillaire inférieur-fourche (LJFL) inférieure à 125 cm est interdite, sauf prises accidentelles qui ne doivent pas dépasser 15 % du nombre d'espadons débarqués par jour et par navire.

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