1. Le chef du service des politiques supports et des systèmes d'information du secrétariat général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 mai 2013.
TexteArrêté du 2 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027437981
Texte parentLEGITEXT000027437973
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