1. Le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 juin 2023.
TexteDécret n°2013-422 du 22 mai 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000047706471
Texte parentLEGITEXT000027444711
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