Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juin 2013.

TexteDécret n°2013-422 du 22 mai 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000027444735
Texte parentLEGITEXT000027444711
Référencearticle 4 du décret n°2013-422 du 22 mai 2013 (version du 1er juin 2013)Légifrance →

1. Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière participent aux activités relatives au permis de conduire, à la sécurité et à l'éducation routières.

2. Ils ont qualité pour faire passer les épreuves du permis de conduire et délivrer l'avis prévu par l'article R. 221-3 du code de la route.

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