Arrêté du 12 avril 2013 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2018 au 1er janvier 2020.

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TexteArrêté du 12 avril 2013
Rattachement
Chapitre IV : La délégation des systèmes d'information d'administration et de gestion
  1. TITRE Ier : ORGANISMES DIRECTEMENT RATTACHÉS AU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION
  2. Chapitre IV : La délégation des systèmes d'information d'administration et de gestion
IdentifiantLEGIARTI000037127502
Texte parentLEGITEXT000027449231
Référencearticle 17 de l'arrêté du 12 avril 2013 (version du 30 juin 2018)Légifrance →

1. I. ― Pour les organismes relevant du secrétariat général pour l'administration, ou soutenus par lui, conformément aux directives de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication, la mission des systèmes d'information du secrétariat général pour l'administration :

2. ― veille au respect des normes et standards techniques applicables aux systèmes d'information ;

3. ― recense et fixe les priorités dans l'expression des besoins de fournitures informatiques, de prestations de services informatiques ou de systèmes d'information. Elle s'assure de la satisfaction de ces besoins ;

4. ― élabore, suit et veille au respect du contrat de prestations de services passé avec la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.

5. A la demande du secrétaire général pour l'administration, elle participe à l'élaboration de projets de systèmes d'information ou conduit des projets de systèmes d'information pour le secrétariat général pour l'administration.

6. II. ― Afin de permettre au secrétaire général pour l'administration, autorité qualifiée, d'exercer sa responsabilité en matière de sécurité des systèmes d'information, la mission des systèmes d'information :

7. ― concourt à l'expression des besoins en sécurité des systèmes d'information ;

8. ― traduit l'ensemble des procédures applicables dans ce domaine ;

9. ― veille à la mise en œuvre des mesures de sécurité et apporte une assistance dans ce domaine ;

10. ― réalise ou fait réaliser des inspections, contrôles ou audits de sécurité pour évaluer le niveau de sécurité des systèmes d'information.

11. III. ― Le chef de la mission des systèmes d'information dispose :

12. ― du bureau de la coordination des projets du secrétariat général pour l'administration ;

13. ― du bureau de la sécurité des systèmes d'information.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037127502, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.