1. En tant que responsable ministériel des achats, le chef de la mission des achats est le correspondant du ministère de la défense pour toute concertation avec les autres services de l'Etat en charge des achats. A ce titre, il est membre du comité directeur des achats de l'Etat.
Arrêté du 12 avril 2013 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 5 mars 2016 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 avril 2013
Rattachement
Chapitre V : La mission des achats du ministère de la défense
- TITRE Ier : ORGANISMES DIRECTEMENT RATTACHÉS AU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION
- Chapitre V : La mission des achats du ministère de la défense
IdentifiantLEGIARTI000032156407
Texte parentLEGITEXT000027449231
Aller plus loin
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