Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 2411-15 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque la commission syndicale est constituée et sous réserve des dispositions du II de l'article L. 2411-6, » ;
4. 3° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
5. « En l'absence d'accord ou de vote du conseil municipal ou de la commission syndicale dans un délai de six mois à compter de la transmission de la proposition, le représentant de l'Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente. »
6. II. ― L'article L. 2411-16 du même code est ainsi modifié :
7. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
8. a) Au début, les mots : « Dans le cas où, en application du deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et de l'article L. 2411-5, » sont remplacés par le mot : « Lorsque » ;
9. b) Après les mots : « convoqués par le », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « maire dans les six mois de la transmission de la délibération du conseil municipal. » ;
10. 2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
11. « En l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :