Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-428 du 27 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027467217
Texte parentLEGITEXT000027467214
Référencearticle 15 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2411-17 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un I ainsi rédigé :
3. « I. ― Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section. » ;
4. 2° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. ― » ;
5. 3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
6. « Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2411-17
Aller plus loin
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