Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 2411-17-1 du même code est abrogé.
2. II. ― Le chapitre II du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du même code est complété par un article L. 2412-2 ainsi rédigé :
3. « Art. L. 2412-2. - Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2411-10, lorsque les besoins de la section sont satisfaits, le conseil municipal peut, par délibération motivée, financer la réalisation de travaux d'investissement ou d'opérations d'entretien relevant de la compétence de la commune au bénéfice non exclusif de la section de commune par une contribution du budget de la section. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2411-17-1
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2412-2