Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-428 du 27 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027467215
Texte parentLEGITEXT000027467214
Référencearticle 2 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2411-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2411-2.-La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire.
3. « Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10, au II de l'article L. 2411-14, ainsi qu'aux articles L. 2411-18 et L. 2412-1 et sont consultés dans les cas prévus au II de l'article L. 2411-6 et aux articles L. 2411-7, L. 2411-11, L. 2411-12-2, L. 2411-15 et L. 2411-18. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2411-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.