Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-428 du 27 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027467231
Texte parentLEGITEXT000027467214
Référencearticle 7 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après les mots : « une section, », la fin de l'article L. 2411-9 du même code est ainsi rédigée : « les conseillers tenus à l'abstention sont remplacés par un nombre égal de citoyens tirés au sort par le représentant de l'Etat dans le département parmi les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune, à l'exception des membres de la section. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2411-9
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.