Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-428 du 27 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027467235
Texte parentLEGITEXT000027467214
Référencearticle 9 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2411-12 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 2° » et après le mot : « biens », il est inséré le mot : « , droits » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et notifie l'arrêté de transfert au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois. » ;
4. 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
5. « Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2411-12
Aller plus loin
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