La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-1, R. 331-85 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 11 avril 2013 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée le 12 avril 2013,
Arrêtent :
Article 30 LEGIARTI000027468087
A abrogé :
- Arrêté du 9 mai 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30
Divisions : TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES ; CHAPITRE IER : FIXATION ET RESPECT DU NOMBRE MAXIMUM DE SPECIMENS DE LOUPS DONT LA DESTRUCTION PEUT ETRE AUTORISEE ; CHAPITRE II : CADRE GENERAL D'INTERVENTION ; TITRE II : CONDITIONS ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES OPERATIONS ; CHAPITRE IER : LES OPERATIONS D'EFFAROUCHEMENT ; SECTION 1 : CONDITIONS DE DECLENCHEMENT ; SECTION 2 : MODALITES D'EXECUTION ; CHAPITRE II : LES OPERATIONS DE DESTRUCTION PAR LA MISE EN ŒUVRE DE TIRS POUR DEFENDRE LES TROUPEAUX (TIRS DE DEFENSE) ; CHAPITRE III : LES OPERATIONS DE DESTRUCTION PAR LA MISE EN ŒUVRE DE TIRS DE PRELEVEMENT ; TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Fait le 15 mai 2013.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, L. Roy Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des politiques agricoles, agroalimentaire et des territoires, E. Allain
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