Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2013 au 3 juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 mai 2013
RattachementSection 1 : Tirs de défense
TITRE II : CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES OPÉRATIONS
Chapitre II : Opérations de destruction par la mise en œuvre de tirs pour défendre les troupeaux (tirs de défense)
Section 1 : Tirs de défense
IdentifiantLEGIARTI000027468123
Texte parentLEGITEXT000027468067
Référencearticle 16 de l'arrêté du 15 mai 2013 (version du 29 mai 2013)Légifrance →
1. Le tir de défense peut être mis en œuvre par le bénéficiaire de la dérogation ou par toute personne mandatée par lui, sous réserve qu'ils soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1).
2. Il ne peut toutefois être réalisé pour protéger le troupeau concerné que par une personne à la fois.
3. Sa mise en œuvre doit se conformer aux conditions générales de sécurité précisées par l'ONCFS.
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