Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2013 au 3 juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 mai 2013
RattachementSection 1 : Conditions de déclenchement
TITRE II : CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES OPÉRATIONS
Chapitre III : Les opérations de destruction par la mise en œuvre de tirs de prélèvement
Section 1 : Conditions de déclenchement
IdentifiantLEGIARTI000027468137
Texte parentLEGITEXT000027468067
Référencearticle 22 de l'arrêté du 15 mai 2013 (version du 29 mai 2013)Légifrance →
1. Les tirs de prélèvements peuvent intervenir :
2. ― s'il est constaté la persistance de dommages importants dans les élevages ayant mis en œuvre les tirs de défense, au vu notamment du caractère récurrent des dommages d'une année à l'autre malgré l'installation, quand cela est possible, de mesures de protection des troupeaux ; et
3. ― dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup.
Aller plus loin
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