Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2013 au 3 juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 mai 2013
RattachementSection 1 : Conditions de déclenchement
TITRE II : CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES OPÉRATIONS
Chapitre III : Les opérations de destruction par la mise en œuvre de tirs de prélèvement
Section 1 : Conditions de déclenchement
IdentifiantLEGIARTI000027468139
Texte parentLEGITEXT000027468067
Référencearticle 23 de l'arrêté du 15 mai 2013 (version du 29 mai 2013)Légifrance →
1. Au vu notamment du caractère récurrent des dommages d'une année à l'autre malgré l'installation, quand cela est possible, de mesures de protection des troupeaux, et dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup, le préfet peut décider de déclencher une opération de tir de prélèvement sans conditionner sa décision à la mise en œuvre préalable de tirs de défense à proximité des troupeaux :
2. ― dans les situations où l'existence d'obstacles pratiques ou techniques à la mise en œuvre du tir de défense est établie ; ou
3. ― dans les situations de dommages exceptionnels.
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