Arrêté du 15 mai 2013 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2013 au 3 juillet 2015.

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TexteArrêté du 15 mai 2013
Rattachement
Section 2 : Modalités d'exécution
  1. TITRE II : CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES OPÉRATIONS
  2. Chapitre III : Les opérations de destruction par la mise en œuvre de tirs de prélèvement
  3. Section 2 : Modalités d'exécution
IdentifiantLEGIARTI000027468143
Texte parentLEGITEXT000027468067
Référencearticle 26 de l'arrêté du 15 mai 2013 (version du 29 mai 2013)Légifrance →

1. Les opérations de tirs de prélèvement ne peuvent être mises en œuvre que pour une durée d'un mois reconductible, par arrêté, et dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup ou dans les conditions définies à l'article 24.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027468143, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.