Arrêté du 15 mai 2013 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2013 au 3 juillet 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 15 mai 2013

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000027468085

Texte parentLEGITEXT000027468067

Référencearticle 29 de l'arrêté du 15 mai 2013 (version du 29 mai 2013)Légifrance →

1. Des bilans de tirs d'effarouchement, de défense et de prélèvement seront établis par les préfets au 20 juillet et 30 octobre de l'année n, ainsi qu'au 30 avril de l'année n + 1.

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