Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2013 au 3 juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 mai 2013
RattachementChapitre II : Cadre général d'intervention
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : Cadre général d'intervention
IdentifiantLEGIARTI000027468103
Texte parentLEGITEXT000027468067
Référencearticle 6 de l'arrêté du 15 mai 2013 (version du 29 mai 2013)Légifrance →
1. I. ― Le préfet détermine ceux des éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires publics ou privés d'une exploitation agricole d'élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, auxquels des dérogations sont accordées.
2. II. ― La destruction de loups ne peut être autorisée qu'en dehors du cœur des parcs nationaux et des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage.
3. III. ― Les territoires d'intervention comprennent les unités d'action définies à l'article 7 et les zones de colonisation récente ou potentielle situées hors unités d'action.
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