Arrêté du 15 mai 2013 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2013 au 3 juillet 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 15 mai 2013
Rattachement
Chapitre II : Cadre général d'intervention
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
  2. Chapitre II : Cadre général d'intervention
IdentifiantLEGIARTI000027468101
Texte parentLEGITEXT000027468067
Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 mai 2013 (version du 29 mai 2013)Légifrance →

1. I. ― Les unités d'action (UA) correspondent aux zones où la prédation du loup est probable, dans les départements dont la liste est fixée par arrêté ministériel.

2. Elles sont délimitées par le préfet. Il peut y avoir une ou plusieurs unités d'action dans un même département.

3. II. ― Dans le cas où une unité d'action comprend une partie d'un parc national (hors cœur) l'arrêté préfectoral délimitant les unités d'action précise que ces zones sont situées dans un parc national.

4. III. ― En application de l'article 6, ces unités ne peuvent pas inclure le cœur des parcs nationaux et les réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage, où la destruction de loups n'est pas autorisée.

5. IV. ― Elles comprennent obligatoirement la zone de présence permanente du loup, délimitée par l'ONCFS sur des bases oro-géographiques, dans un objectif de suivi démographique et biologique de l'espèce. Elle traduit la présence sur un territoire identifié d'un ou plusieurs loups pendant au moins deux hivers consécutifs.

6. V. ― Elles peuvent également inclure les zones suivantes :

7. ― les zones de présence régulière du loup, délimitées par l'ONCFS ;

8. ― les zones de présence occasionnelle du loup, également délimitées par l'ONCFS ;

9. ― les communes ou parties de communes où l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation s'applique, en application de l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027468101, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.