Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-431 du 28 mai 2013
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER
IdentifiantLEGIARTI000027470927
Texte parentLEGITEXT000027470883
Référencearticle 17 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3223-3 du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° La référence : « à L. 3222-3 » est remplacée par la référence : « et L. 3222-2 » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'article L. 3222-3 est applicable à ces contrats de location lorsque le loueur est le redevable destinataire des avis de paiement des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater du code des douanes. »