Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-431 du 28 mai 2013
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER
IdentifiantLEGIARTI000027470933
Texte parentLEGITEXT000027470883
Référencearticle 21 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 3314-2 du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « les conducteurs des véhicules », sont insérés les mots : « de transport de marchandises » ;
3. 2° Les mots : « voyageurs comportant huit places assises en plus de celle » sont remplacés par les mots : « personnes comportant plus de huit places assises outre le siège ».