Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-431 du 28 mai 2013
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT FLUVIAL
IdentifiantLEGIARTI000027470939
Texte parentLEGITEXT000027470883
Référencearticle 26 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 4322-20 du code des transports est complété par un 7° ainsi rédigé :
2. « 7° Les droits de port dont les conditions d'assiette et les modalités d'application et de recouvrement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »