Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-431 du 28 mai 2013
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
IdentifiantLEGIARTI000027470909
Texte parentLEGITEXT000027470883
Référencearticle 6 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 2232-1 du même code est complété par les mots : « et par les agents assermentés des personnes agissant pour le compte de Réseau ferré de France ou ayant conclu une convention avec Réseau ferré de France en application de l'article L. 2111-9 ».