Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027471090
Texte parentLEGITEXT000027471083
Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 29 juillet 2011 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Les officiers d'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 29 juillet 2011 jusqu'à épuisement des stocks. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 juillet 2011 : art. 5
Aller plus loin
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