Article 1 LEGIARTI000027471092
A modifié :
- Arrêté du 1 juin 2006
Divisions : Art. Annexe I
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (rectificatif)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 2013
NatureArrêté
Signé le24 mai 2013
Publié le29 mai 2013
Articles4 articles en vigueur
NORJUSC1310146A
IdentifiantLEGITEXT000027471083
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ;
Vu l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;
Vu le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2011,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000027471096
A modifié :
- Arrêté du 1 juin 2006
Divisions : Art. Annexe II
Article 3 LEGIARTI000027471090
A modifié :
- Arrêté du 29 juillet 2011 : art. 5
Article 4 LEGIARTI000027471100
1. La directrice des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice et le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mai 2013.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice des affaires civiles et du sceau, C. Brouard-Gallet Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, S. Morvan
Textes cités liens · DILA6
Code civil (V)
ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mai 2013).