1. La directrice des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice et le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 mai 2013.
TexteArrêté du 24 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027471100
Texte parentLEGITEXT000027471083
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