Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027476197
Texte parentLEGITEXT000027476192
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 de l'arrêté du 25 mai 2011 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lorsque tous les sièges d'un collège n'ont pas été pourvus lors d'un scrutin, il y a lieu d'annuler celui-ci et d'organiser de nouvelles élections pour ce collège. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 mai 2011 : art. 24
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