Texte publié au Journal officiel
1. Avant le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire), il est inséré un article D. 120-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 120-1.-La demande de mise en consultation sur support papier d'un projet de décision et de sa note de présentation, prévue au II de l'article L. 120-1, est présentée sur place, dans la préfecture ou l'une des sous-préfectures du ou des départements dont le territoire est compris dans le champ d'application de la décision.
3. La demande est présentée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'expiration du délai de consultation fixé par l'autorité administrative conformément au quatrième alinéa du II de l'article L. 120-1.
4. Les documents sont mis à disposition du demandeur aux lieu et heure qui lui sont indiqués au moment de sa demande. Cette mise à disposition intervient au plus tard le deuxième jour ouvré suivant celui de la demande. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. D120-1