Décret n° 2013-437 du 27 mai 2013 modifiant le décret n° 2011-1183 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac »

Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Saussignac ». Objet : appellation d'origine contrôlée « Saussignac » ; délimitation parcellaire ; déclaration d'affectation parcellaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie la délimitation parcellaire de l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac » et instaure une obligation de déclaration de la liste des parcelles affectées à la production de cette appellation d'origine contrôlée auprès de l'organisme de défense et de gestion avant le 31 mars précédant la récolte. Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publication ― Bulletin officiel » (http://www.agriculture.gouv.fr.) Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;

Vu le décret n° 2011-1183 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac » ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 13 février 2013,