Texte publié au Journal officiel
1. Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac », homologué par le décret du 23 septembre 2011 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le 2° du IV du chapitre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° Aire parcellaire délimitée.
4. « Les vins sont exclusivement issus de vignes situées dans l'aire parcellaire de production, telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 17 septembre 1986,6 novembre 1987,15 novembre 1988,6 et 7 novembre 1991 et 6 septembre 2012.
5. L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvée. » ;
6. 2° Le I du chapitre II est complété par un paragraphe 6 ainsi rédigé :
7. « 6° Déclaration préalable d'affectation parcellaire.
8. « Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée " Saussignac ” avant le 31 mars qui précède la récolte.
9. Cette déclaration précise :
10. ― l'identité de l'opérateur ;
11. ― le numéro EVV ou SIRET ;
12. ― la ou les caves coopératives auxquelles il est éventuellement apporteur ;
13. ― pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie, l'année de plantation, le cépage, la densité de plantation, les écartements sur le rang et entre les rangs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-1183 du 23 septembre 2011 : art. 1