Décret n°2013-443 du 30 mai 2013 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-443 du 30 mai 2013

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000027479524

Texte parentLEGITEXT000027479493

Référencearticle 10 du décret n°2013-443 du 30 mai 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 396 A de l'annexe II au code général des impôts et les articles R. 247-8 et R. 247-9 du livre des procédures fiscales sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 396 A
Livre des procédures fiscales : art. R247-8, art. R247-9

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