Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables

Publics concernés : agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects. Objet : simplification administrative et harmonisation des règles de compétence en matière de délégations de signature. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication. Notice : le présent décret a pour objet de simplifier et d'harmoniser les règles de compétence applicables à l'ensemble des agents et services intervenant en matière de réclamations contentieuses et de demandes gracieuses d'ordre fiscal. Les règles définissant les agents compétents pour traiter les demandes gracieuses ou contentieuses relatives à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt varient suivant la nature des impositions, des pénalités ou des frais en cause et suivant le service concerné. La fusion des services financiers issus de l'ex-direction générale des impôts et de l'ex-direction générale de la comptabilité publique ainsi que la mise en place de nouveaux services rendent nécessaire la détermination de nouvelles règles. Par ailleurs, le processus de délégation de signature actuellement applicable en matière contentieuse et gracieuse s'avère inadapté dans un environnement administratif plus large et dispendieux en temps et en moyens alloués à cette tâche. En outre, depuis le 1er janvier 1993, l'administration des douanes et droits indirects est en charge des contributions indirectes et des réglementations assimilées. A ce titre, les agents de cette administration mettent en œuvre les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales. C'est pourquoi, dans le présent décret, certains articles de la partie réglementaire du livre des procédures fiscales, propres à l'administration des douanes et droits indirects, sont modifiés afin d'assurer leur cohérence avec les modifications effectuées, par ailleurs, sur des articles de la partie réglementaire du livre des procédures fiscales d'usage commun à la direction générale des finances publiques et à la direction générale des douanes et droits indirects. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1691 bis et les articles 382 bis, 382 quinquies et 408 de l'annexe II à ce code ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 190, L. 247, L. 248, L. 281, L. 283, R. 247-2, R.* 247-4, R.* 247-5, R.* 247-5 B, R. 247-7, R. 247-10 et R. 247-11 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique ministériel commun au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,