Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-443 du 30 mai 2013
RattachementChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000027479516
Texte parentLEGITEXT000027479493
Référencearticle 6 du décret n°2013-443 du 30 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 247-7 du même livre, les mots : « du directeur des services fiscaux ou du directeur chargé d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale ou la décision du directeur régional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « du directeur départemental des finances publiques, du directeur régional des douanes et droits indirects ou du directeur chargé d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale ».