Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-443 du 30 mai 2013
RattachementChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000027479520
Texte parentLEGITEXT000027479493
Référencearticle 8 du décret n°2013-443 du 30 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 247-11 du même livre est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 247-11.-Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects, adresser une demande au directeur dont dépend le comptable chargé du recouvrement.
3. « La décision appartient :
4. « a) Au directeur, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 305 000 € par affaire ;
5. « b) Au ministre chargé du budget, dans les autres cas. »