Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-443 du 30 mai 2013
RattachementChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000027479514
Texte parentLEGITEXT000027479493
Référencearticle 5 du décret n°2013-443 du 30 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. * 247-5 B du même livre, les mots : « du directeur régional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « selon le cas, du directeur régional des douanes et droits indirects ou du directeur d'un service à compétence nationale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. R*247-5 B
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