Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-443 du 30 mai 2013
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000027479526
Texte parentLEGITEXT000027479493
Référencearticle 9 du décret n°2013-443 du 30 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 24 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Les décisions de remises ou de modération mentionnées à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales sont, dans la limite fixée à l'article R. * 247-4 du même livre, prises par le directeur départemental des finances publiques ou par le directeur chargé d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale s'agissant des impositions et pénalités relevant de ces directions ou services. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 : art. 2
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