1. Les dispositions des articles R. 247-2, R. 247-7, R. 247-10 et R. 247-11 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2013-443 du 30 mai 2013 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.
TexteDécret n°2013-443 du 30 mai 2013
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000027479528
Texte parentLEGITEXT000027479493
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