Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-443 du 30 mai 2013
RattachementChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000027479522
Texte parentLEGITEXT000027479493
Référencearticle 4 du décret n°2013-443 du 30 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 247-5 du même livre est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au a, les mots : « directeur chargé des services fiscaux dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques » ;
3. 2° Au b, les mots : « au directeur régional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « selon le cas, au directeur régional des douanes et droits indirects ou au directeur d'un service à compétence nationale ».