Décret n°2013-443 du 30 mai 2013 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

TexteDécret n°2013-443 du 30 mai 2013

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000027479532

Texte parentLEGITEXT000027479493

Référencearticle 13 du décret n°2013-443 du 30 mai 2013 (version du 1er juillet 2013)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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