Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-443 du 30 mai 2013
RattachementChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000027479512
Texte parentLEGITEXT000027479493
Référencearticle 3 du décret n°2013-443 du 30 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a de l'article R. * 247-4 du même livre, les mots : « au directeur chargé d'une direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « au directeur départemental des finances publiques » et les mots : « 150 000 € par cote, exercice ou affaire, selon la nature des impôts » sont remplacés par les mots : « 200 000 € par cote, année, exercice ou affaire, selon la nature des sommes en cause ».