Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-443 du 30 mai 2013
RattachementChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000027479510
Texte parentLEGITEXT000027479493
Référencearticle 2 du décret n°2013-443 du 30 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 247-2 du livre des procédures fiscales est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'autorité compétente peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement accueillies. »