Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-444 du 27 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027482363
Texte parentLEGITEXT000027482355
Référencearticle 2 du décret n°2013-444 du 27 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 282, un titre XIX intitulé « Dispositions relatives à l'outre-mer » et comprenant les articles 282-1 à 284.
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 282-1, art. 283, art. 284 Divisions : Titre XIX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Aller plus loin
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