Décret n° 2013-444 du 27 mai 2013 relatif à l'application outre-mer du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Publics concernés : professionnels du droit, avocats. Objet : modification du statut applicable aux avocats exerçant outre-mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, pour l'application du septième alinéa de l'article 5, du septième alinéa de l'article 6 et du septième alinéa de l'article 7, le conseil de l'ordre désigne les membres appelés à siéger au conseil de discipline jusqu'au prochain renouvellement dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret. Notice : le décret actualise pour l'outre-mer le dispositif prévu par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Il procède aux adaptations nécessaires en précisant expressément pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna que les articles étendus dans ces collectivités le sont dans leur dernière version applicable, mettant ainsi fin à toute difficulté d'interprétation sur ce point. Il exclut l'application des articles 93-1, 99, du second alinéa de l'article 101, des articles 101-1 et 200 à 203-1 qui transposent des dispositions issues de directives communautaires dans les pays et territoires d'outre-mer au sens du droit de l'Union européenne. Il tire les conséquences de l'absence de caisse des règlements pécuniaires des avocats à Saint-Pierre-et-Miquelon en y rendant inapplicables les articles 235-1, 235-2 et 236 à 242. Il actualise également les règles applicables à Mayotte, consécutivement à la départementalisation de cette collectivité. Le texte prévoit enfin, pour la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie, la désignation par le conseil de l'ordre de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants pour siéger au conseil de discipline. Références : les dispositions du texte modifié par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 81 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 11 février 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 février 2013 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 mars 2013 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 mars 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,