Décret n°2013-444 du 27 mai 2013 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 2 juin 2013.

TexteDécret n°2013-444 du 27 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027482375
Texte parentLEGITEXT000027482355
Référencearticle 9 du décret n°2013-444 du 27 mai 2013 (version du 2 juin 2013)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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