Texte publié au Journal officiel
1. Les 1° et 2° de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont ainsi rédigés :
2. « 1° La durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même agent, au cours d'une année, ne peut excéder dix jours dans le cas de participations :
3. « a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au conseil commun de la fonction publique ;
4. « b) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions régionales et des unions départementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au a.
5. « 2° Cette limite est portée à vingt jours par an lorsque l'agent est appelé à participer :
6. « a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales ;
7. « b) Aux congrès ou réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au conseil commun de la fonction publique ;
8. « c) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions régionales et des unions départementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au b. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982 : art. 13