Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-451 du 31 mai 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982
IdentifiantLEGIARTI000027483087
Texte parentLEGITEXT000027483080
Référencearticle 2 du décret n°2013-451 du 31 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 15 du même décretest ainsi rédigé :
2. « II. ― Les représentants syndicaux bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration ou lorsqu'ils participent à des négociations prévues à l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°82-447 du 28 mai 1982 : art. 15
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