Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-451 du 31 mai 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982
IdentifiantLEGIARTI000027483089
Texte parentLEGITEXT000027483080
Référencearticle 3 du décret n°2013-451 du 31 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le V de l'article 16 du même décret, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
2. « V bis. ― Chaque organisation syndicale bénéficiaire de crédits de temps syndical au titre d'un contingent global ministériel et de contingents propres d'établissements publics relevant du périmètre du ministère concerné peut regrouper ces crédits de temps syndical après information du ministre et des autorités des établissements publics concernés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°82-447 du 28 mai 1982 : art. 16
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